Mentions légales, CGU, confidentialité : ce que votre site doit afficher
Un site professionnel n'est crédible que s'il est beau, performant et conforme. Les visiteurs vérifient de plus en plus si vos mentions légales existent, si votre politique de confidentialité est claire et si le bandeau cookies respecte leurs choix.
Ces pages ne sont pas de la paperasse secondaire. Derrière chaque exigence légale, il y a un enjeu de confiance et de transparence.
Ce guide fait le point sur les pages obligatoires, celles qui sont seulement recommandées, et la façon de les afficher.
TL;DR : Tout site professionnel doit afficher des mentions légales (identité de l'éditeur, contact, hébergeur) et, dès qu'il collecte des données, une politique de confidentialité conforme au RGPD. Les cookies non essentiels exigent un consentement préalable. Les CGU ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandées ; les CGV le deviennent si vous vendez en ligne.
Quelles pages juridiques sont obligatoires sur un site ?
Deux pages le sont pour tout site professionnel : les mentions légales et, dès que vous collectez des données personnelles, la politique de confidentialité. S'y ajoutent le recueil du consentement aux cookies non essentiels et, si vous vendez en ligne, les conditions générales de vente.
| Page | Obligatoire ? | Pour qui |
|---|---|---|
| Mentions légales | Oui | Tout site professionnel |
| Politique de confidentialité | Oui, dès qu'une donnée personnelle est collectée | Formulaire, newsletter, statistiques, compte client |
| Gestion des cookies | Oui, pour les traceurs non essentiels | Mesure d'audience non exemptée, publicité, réseaux sociaux |
| CGV | Oui, en cas de vente à des consommateurs | Sites e-commerce |
| CGU | Non, mais recommandées | Espaces membres, contenus publiés par les utilisateurs, services en ligne |
Que doivent contenir les mentions légales ?
Les informations qui permettent d'identifier l'éditeur du site et de le contacter, ainsi que l'identité de l'hébergeur. Elles sont obligatoires sur tout site professionnel, qu'il vende en ligne ou serve de simple vitrine, et doivent être facilement accessibles.
Pour une société, on y trouve la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le numéro d'immatriculation, l'adresse du siège, un moyen de contact, le numéro de TVA intracommunautaire, le nom du directeur de la publication et l'identité de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone). Pour un entrepreneur individuel, la liste est proche : nom, adresse, immatriculation, contact et hébergeur. La fiche du Service Public Entreprendre détaille la liste complète.
Pour une activité réglementée, d'autres éléments s'ajoutent : ordre professionnel, titre, autorisation d'exercer. C'est un oubli fréquent.
L'enjeu n'est pas théorique. Selon la même fiche du Service Public Entreprendre, le manquement à cette obligation d'information est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Mentions légales : ensemble des informations que tout site professionnel doit publier pour permettre d'identifier et de contacter son éditeur, ainsi que son hébergeur. Elles relèvent de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Les CGU sont-elles obligatoires ?
Non, mais leur absence est une faiblesse. Les conditions générales d'utilisation fixent le cadre entre vous et vos visiteurs : conditions d'accès, droits et devoirs de chacun, limites de responsabilité en cas de problème technique, règles de modération si des espaces participatifs existent.
Elles deviennent essentielles dès que votre site propose un espace membre, des téléchargements, des commentaires ou un service en ligne. Elles permettent d'éviter les abus, de préciser vos obligations et d'anticiper les litiges.
Ne confondez pas CGU et CGV. Les CGU encadrent l'usage du site. Les conditions générales de vente encadrent la relation commerciale, et elles sont obligatoires dès que vous vendez en ligne à des consommateurs.
Que doit dire la politique de confidentialité ?
Elle doit expliquer, en termes clairs, quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les gardez et quels droits ont les visiteurs. Le RGPD impose cette transparence dès qu'une donnée personnelle est collectée, ne serait-ce que par un formulaire de contact.
Concrètement, la page précise :
- Les données collectées : formulaires, inscriptions, cookies, statistiques.
- Les finalités : répondre à une demande, envoyer une newsletter, mesurer l'audience.
- Les destinataires : qui reçoit et accède aux données, y compris vos prestataires.
- La durée de conservation de chaque catégorie de données.
- Les droits des personnes : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, et la manière de les exercer.
- Le droit de réclamation auprès de la CNIL.
La CNIL publie des exemples de mentions d'information dont vous pouvez vous inspirer. Méfiez-vous des modèles copiés-collés : un texte générique ne décrit pas vos outils réels, et ne protège ni votre entreprise ni vos visiteurs.
Comment gérer le consentement aux cookies ?
En demandant l'accord du visiteur avant de déposer tout traceur non essentiel, et en rendant le refus aussi simple que l'acceptation. Les anciens messages du type « En poursuivant votre navigation, vous acceptez… » ne suffisent plus : le consentement doit être explicite.
Les règles de la CNIL sur les cookies et autres traceurs se résument en trois points :
- Aucun cookie non essentiel ne doit être déposé avant le consentement.
- Les choix doivent être équilibrés : pas de bouton « Accepter » mis en avant et d'option de refus cachée.
- Le visiteur doit pouvoir changer d'avis facilement, à tout moment.
Certains traceurs sont exemptés de consentement, comme ceux strictement nécessaires au fonctionnement du site ou certaines mesures d'audience configurées pour rester anonymes. Un outil de gestion du consentement aide à tenir ces règles dans la durée.
Où afficher ces pages sur le site ?
Dans le pied de page, sur toutes les pages, avec des intitulés explicites : « Mentions légales », « Politique de confidentialité », « CGU », « Gestion des cookies ». L'utilisateur doit les trouver en un coup d'œil.
Rappelez aussi la politique de confidentialité là où les données sont collectées : formulaires de contact, inscriptions, tunnels d'achat, avec un lien direct. Ce n'est pas qu'une contrainte : un visiteur rassuré laisse plus volontiers ses coordonnées.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Des sanctions pénales pour les mentions légales, et des amendes administratives pour le RGPD. Le RGPD prévoit des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les violations les plus graves. Ces plafonds visent surtout les grands groupes, mais les PME ne sont pas épargnées : la CNIL publie la liste des sanctions qu'elle prononce, qui concernent aussi des structures de taille modeste.
Au-delà des sanctions, un site incomplet perd en crédibilité. En B2B, un acheteur qui ne trouve ni mentions légales ni politique de confidentialité peut en tirer une conclusion sur votre sérieux.
Quelles erreurs éviter ?
Les copier-coller et l'oubli des mises à jour, avant tout. Les travers les plus fréquents :
- Copier les mentions légales d'un autre site en oubliant d'adapter l'adresse, l'hébergeur ou le directeur de la publication.
- Créer une politique de confidentialité introuvable, sans lien depuis le site ni depuis les formulaires.
- Décrire les cookies de façon opaque, sans dire à quoi servent les traceurs.
- Ne jamais mettre à jour ces pages alors que l'entreprise change d'hébergeur, d'outils ou d'adresse.
Ces pages doivent évoluer avec votre entreprise. C'est un point que nous vérifions dans le cadre de la maintenance de site web, et que nous posons dès le départ lors d'une création de site internet.
Questions fréquentes
Un site vitrine doit-il avoir des mentions légales ? Oui. Les mentions légales sont obligatoires sur tout site professionnel, y compris un site vitrine sans vente en ligne.
Faut-il des CGU sur un site vitrine ? Ce n'est pas obligatoire. Elles restent utiles dès que le site propose un espace membre, des téléchargements ou des commentaires, pour cadrer l'usage et limiter votre responsabilité.
Une politique de confidentialité est-elle nécessaire avec un simple formulaire de contact ? Oui. Un formulaire collecte des données personnelles (nom, e-mail, téléphone). Vous devez informer les visiteurs de l'usage de ces données et de leurs droits.
Peut-on regrouper mentions légales et CGU sur une même page ? Oui, à condition que chaque partie soit clairement identifiée et accessible depuis toutes les pages. Des pages séparées restent plus lisibles.
Qui doit rédiger ces pages ? L'éditeur du site en est responsable. Un prestataire web peut préparer la structure et l'intégration, mais le contenu juridique doit refléter vos pratiques réelles. En cas de doute, faites relire les textes par un juriste.
Conclusion
Mentions légales, CGU, politique de confidentialité et gestion des cookies ne sont pas un exercice décoratif. Ces pages protègent votre entreprise et rassurent vos visiteurs : ils veulent savoir qui vous êtes, comment vous utilisez leurs données et quelles règles encadrent votre site.
Vérifiez vos pages dès aujourd'hui, et mettez-les à jour à chaque changement d'outil ou d'hébergeur. Si vous voulez un site conforme dès sa conception, parlons de votre projet : devis gratuit et sans engagement.
